La loi DE ROBIEN est destinée à favoriser le logement locatif. Au total, la réduction permet de bénéficier d'une diminution de vos revenus représentant entre 50 % et 65% du montant d'un bien immobilier neuf. Les conditions à respecter tiennent essentiellement au montant plafonné du loyer (art 31 du CGI)
I - LA LOI DE ROBIEN PERMET DE DEDUIRE ENTRE 50 % ET 65 % DU MONTANT DE L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT NEUF :
Les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 3 avril 2003, peuvent faire l'objet à la demande du contribuable d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 8 % du prix d'acquisition du logement pour les cinq premières années et à 2,5 % de ce prix pour les quatre années suivantes – soit 50% sur 9 ans et 65% sur 15 ans . La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le montant de l'acquisition se compose du prix du logement majoré des frais accessoires : honoraires du notaire, frais d'agence, droit de timbre, TVA, etc...
Ce montant est à déduire des revenus fonciers. Lorsque les charges sont supérieures aux loyers, le surplus de déficit est imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros maximum – hors intérêts d'emprunts. Les intérêts d'emprunts étant eux imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Le propriétaire du logement doit prendre l'engagement de :
	- louer le logement pendant au moins neuf ans
	- le donner en location nue à titre d'habitation principale à un tiers à l'exclusion : du propriétaire du logement ou des membres de son foyer fiscal, sauf s'il s'agit d'ascendants ou de descendants ne faisant pas partie du même foyer fiscal que l'acheteur.
II – le montant du loyer est plafonné selon les lieux :
La loi de ROBIEN a supprimé l'obligation de sélection du locataire en fonction de ses ressources.
La loi plafonne les loyers selon 3 zones géographiques :
	- zone A : agglomération parisienne, côte d'azur, et genevois français
	- zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants
	- zone C : reste du territoire
Les nouveaux plafonds de loyer mensuels sont les suivants pour les baux conclus en 2003
	Zone A : 18 euros/m2
	Zone B : 12.5 euros/m2
	Zone C : 9 euros/m2
III - DOCUMENTS A FOURNIR
Le contribuable qui souhaite bénéficier du dispositif est tenu de joindre à sa déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si celle-ci est postérieure, les documents suivants :
1 - Un engagement écrit établi sur un imprimé fourni par l'administration fiscale comportant
	- l'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyers
	- le montant du loyer mensuel, charges non comprises tel qu'il résulte du bail,
	- l'engagement écrit de louer le logement non meublé, pendant une durée de neuf ans au moins, à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre du foyer fiscal, cet engagement prévoit en outre que le loyer ne doit pas excéder les plafonds fixés par le décret,
	- les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement accompagné des justificatifs (copie de l'acte authentique, factures d'honoraires …
3 – Chaque année le contribuable joint à sa déclaration des revenus un état établi conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant apparaître pour chaque logement, le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l'amortissement.
Remarques :
Si le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus, les documents seront joint à déclaration des revenus au cours de laquelle le bail est signé.
En cas de changement de locataire, le contribuable joint à sa déclaration au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie du nouveau bail.